Les présentes conditions générales de vente (ciaprès « CGV ») sont applicables entre :
– ATELIER VIME, société à responsabilité limitée, au capital social de 300 euros, dont le siège social est situé au 21 rue Nationale – 30300 VALLABRÈGUES (France), immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 821 262 318, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR61821262318 (ci-après « ATELIER VIME » ou « le Vendeur ») ;
– Tout acheteur d’un Produit commercialisé par la société ATELIER VIME (ci-après « l’Acheteur »)
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions des relations contractuelles entre ATELIER VIME et l’Acheteur, achetant des produits commercialisés par ATELIER VIME, désignés ciaprès « Produit(s) ».
Toute commande et tout achat de Produits impliquent l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur.
Tout autre document que les CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Enfin, ATELIER VIME se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV.
ATELIER VIME propose à la vente une sélection d’articles mobiliers et de décoration (ci-après « les Produits ») :
– conçus et fabriqués par ATELIER VIME, qu’ils soient sur mesure ou non (désignés les « Produits Editions ») ;
– vintage (désignés les « Produits Vintage »). Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, sauf indisponibilité exceptionnelle.
L’Acheteur peut préalablement à l’acte d’achat prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits mentionnées sur le Site.
Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel. Les éventuelles différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité pouvant entraîner l’annulation de la vente. Dans le cadre de l’achat de luminaires, l’Acheteur devra acquérir des ampoules uniquement LED (ampoules froides).
Les lampes et suspensions livrées en dehors de l’UE n’étant pas électrifiées, il appartiendra à l’Acheteur résidant hors UE de procéder au câblage des abat-jours et des lampes et de s’assurer de sa conformité avec la réglementation locale.
Les prix sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Dans l’hypothèse où les prix des Produits ne sont pas affichés sur le Site (notamment les Produits sur mesure et Produits Vintage), l’Acheteur peut les solliciter par courriel, par téléphone ou via le formulaire de contact du Site lesquels seront transmis sous la forme d’un devis par ATELIER VIME.
Les prix sont en euros et s’entendent nets, hors taxes, droits de douanes éventuels et hors frais de livraison (ces derniers étant pris en charge directement par l’Acheteur).
L’Acheteur peut passer commande auprès d’ATELIER VIME par courriel, par téléphone ou via le formulaire accessible sur le site internet www.ateliervime.com (ci-après le « Site »). L’acceptation de la commande par ATELIER VIME est matérialisée par l’envoi de la facture correspondante
L’absence de paiement du prix de la commande dans un délai de 15 jours calendaires suivant l’envoi de la facture entraine son annulation. La livraison des Produits ne sera possible qu’une fois la facture payée.
Les Produits sont facturés à la date de la commande. Les factures sont payables à réception en totalité et en un seul versement par virement bancaire sur le compte d’ATELIER VIME. Toute commande dont la facture n’est pas réglée à l’issue d’un délai de 15 jours est de plein droit annulée.
ATELIER VIME n’assure aucune expédition des Produits. Il appartient donc à l’Acheteur d’organiser luimême la livraison des Produits à l’adresse de son choix. Une fois le règlement du prix de la commande intervenu et les Produits fabriqués (pour les Produits Editions), ATELIER VIME mettra les 2 Produits à la disposition du transporteur désigné et mandaté par l’Acheteur.
ATELIER VIME peut, à la demande de l’Acheteur, proposer et transmettre les coordonnées d’un prestataire de transport.
Transfert de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du code civil, le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de la commande.
Transfert des risques
Le transfert des risques sur les Produits vendus s’opère dès la remise des Produits par ATELIER VIME au transporteur mandaté par l’Acheteur.
8.1. Produits repris par ATELIER VIME
Les Produits vendus en dehors de l’Union européenne ne sont ni échangeables ni remboursables.
En cas de rappel de Produits défectueux, ATELIER VIME s’engage à procéder :
– en priorité à leur substitution par de nouveaux produits identiques ou équivalents à ceux retournés
– et en cas d’impossibilité de remplacement des Produits, au remboursement du prix payé par l’Acheteur.
8.2. Vices cachés
Au titre de la garantie des vices cachés, ATELIER VIME ne sera tenu que du seul remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
ATELIER VIME garantit ses Produits contre les vices cachés, dans les conditions suivantes :
– la garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur ;
– elle ne s’applique qu’aux Produits Editions ;
– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans des conditions d’utilisation, de stockage et de transport non prévues et impropres à leur destination.
Le vice caché s’entend d’un défaut du Produit le rendant impropre à son usage et sa destination et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation. La garantie cesse de plein droit dès lors que l’Acheteur n’avertit pas ATELIER VIME du vice allégué dans un délai de 3 (trois) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Les informations collectées par ATELIER VIME via le formulaire ou à l’occasion de la passation de commande, lesquelles peuvent constituer des données personnelles sont destinées exclusivement à ATELIER VIME et ne seront utilisées que pour les besoins nécessaires à la gestion et au suivi de la commande ainsi qu’à la prospection commerciale. A cet égard, ATELIER VIME pourra utiliser les données de l’Acheteur pour adresser des publicités notamment par courriel, courrier postal et SMS. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », chaque titulaire de données personnelles collectées par ATELIER VIME dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des informations personnelles le concernant. En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité.
La personne physique concernée peut exercer ses droits en adressant un courriel à contact@ateliervime.com. Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois après l’exercice du droit. En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir la CNIL. Par ailleurs, la personne en cause aura également la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :
– Pour le courriel, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque courriel,
– Pour le SMS, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci,
– Pour le démarchage par téléphone, en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits sont réservés à ATELIER VIME. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents notamment techniques et/ou commerciaux, produits, photographies remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive d’ATELIER VIME.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage ni copie de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ATELIER VIME. Dans ces conditions, l’Acheteur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle d’ATELIER VIME, 3 sans son accord préalable et écrit. L’Acheteur pourra utiliser le nom et/ou les marques et/ou tous signes distinctifs d’ATELIER VIME, à titre de référence commerciale uniquement en dehors de toute action de communication et/ou de publicité.
ATELIER VIME est libérée de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie l’article 1218 du Code civil ou de cas fortuit. Dans de telles circonstances, ATELIER VIME préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par courriel, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ATELIER VIME et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement
Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par ATELIER VIME et l’Acheteur pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
12.1 Droit de rétractation
L’Acheteur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation, résidant sur le territoire de l’Union européenne sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, droit qu’il peut exercer via : – le formulaire de rétractation – en contactant ATELIER VIME par courriel à l’adresse contact@ateliervime.com. dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande en application de l’article L.221-20-12 du Code de la consommationhttp://lamalledelamariee.com/pag es/site-terms-notices
Les frais de retour des Produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé sont à la charge de l’Acheteur consommateur. Le droit de rétractation ne pourra être exercé en cas de Produits Editions confectionnés par ATELIER VIME sur mesure selon les spécifications de l’Acheteur (art. L221-28 du code de la consommation).
12.2. Garanties légales
ATELIER VIME est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 211- 4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Sont exclus des garanties :
– les Produits auxquels l’Acheteur aura apporté des modifications ;
– les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation par l’Acheteur.
Mise en œuvre des garanties légales :
Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie de conformité. Aux termes de l’article L.217-8 du même Code, le consommateur peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1644 du Code civil, l’Acheteur consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
12.3. Médiation
En cas de litige relatif aux CGV, l’Acheteur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation. Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. L’Acheteur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event= main.home.show&lng=FR
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent.
13.1. Non renonciation
Le fait qu’ATELIER VIME s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
13.2. Validité des Conditions Générales de Vente
Si l’une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle en tout ou partie par le juge en application d’une règlementation en vigueur, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
Tout différend au sujet de l’application des CGV, de leur interprétation, de leur exécution sera exclusivement porté devant le Tribunal compétent du ressort de la juridiction de Paris, sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l’Acheteur si celui-ci est un consommateur.
Avant de saisir la juridiction compétente, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des CGV.
Les dispositions des CGV sont soumises au droit substantiel français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et/ou le lieu d’émission de la commande à l’exclusion de toutes les règles de conflit applicables en droit international à l’exception des règles impératives du pays de résidence de l’Acheteur si celui-ci est un consommateur.
Pour toute difficulté, l’Acheteur peut contacter ATELIER VIME par téléphone 0466748702 ou par courrier électronique : contact@ateliervime.com
Les CGV sont expressément acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.